Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 08/12/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Le code
général des impôts
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
396 ter A - 396 quindecies
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
396 ter A - 396 quindecies
Article 396 ter A
396 ter A
Article 396 quater
396 quater
Article 396 quinquies
396 quinquies
Article 396 sexies
396 sexies
Article 396 septies
396 septies
Article 396 undecies
396 undecies
Article 396 duodecies
396 duodecies
Article 396 quindecies
396 quindecies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos