Article 396 quater du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 77-1453 1977-12-29 art. 20 JORF 30 décembre 1977

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.


Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.


Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres du comité.


Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.


En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.