Chapitre II : Procédures - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Procédures
Le code
général des impôts
Chapitre II : Procédures
396 B - 396 C
III : Dispositions communes.
396 B - 396 C
Article 396 B
396 B
Article 396 C
396 C
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