Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 396 B En vigueur depuis le 18 mars 2011 - AUTONOME

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.



Nota:

Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

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