Article 990 G En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME En vigueur par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999 La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
