Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 99 En vigueur depuis le 26 juin 2014 - AUTONOME
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.