Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 99 En vigueur depuis le 26 juin 2014 - AUTONOME

Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.