Dernière mise à jour 11/03/2026
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Article 959 En vigueur depuis le 12 juin 2011 - AUTONOME

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.