Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Le code
général des impôts
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
953 - 963
III : Passeports et titres de voyage
953 - 955
Article 953
953
Article 954
954
Article 955
955
V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
958 - 959
Article 958
958
Article 959
959
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
963
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