Article 95 ZF du code général des impôts, CGI

La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.

La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.