Article 95 ZA du code général des impôts, CGI

Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.

La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZD (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZE (V)