Article 95 X du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 31/08/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Article 95 X

Article 95 X En vigueur depuis le 27 mars 2009 - AUTONOME

Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.