Dernière mise à jour 16/07/2025
Article 95 P En vigueur depuis le 05 mars 2004 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
