Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 95 O En vigueur depuis le 05 mars 2004 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
