Article 885 U du code général des impôts, CGI

1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 EUR	0
Supérieure à 800 000 EUR et inférieure ou égale à 1 300 000 EUR	0,50
Supérieure à 1 300 000 EUR et inférieure ou égale à 2 570 000 EUR	0,70
Supérieure à 2 570 000 EUR et inférieure ou égale à 5 000 000 EUR	1
Supérieure à 5 000 000 EUR et inférieure ou égale à 10 000 000 EUR	1,25
Supérieure à 10 000 000 EUR	1,50

2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 EUR et inférieure à 1 400 000 EUR, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 EUR - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

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Nota:

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)