Article 76 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 2 () JORF 8 décembre 2000

Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social.

Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin.

Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identité, la date, le lieu de naissance et le domicile leur sont connus.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies B (V)