Article 746 du code général des impôts, CGI

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 747 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 748 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 749 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis (V)