A : Partages - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
V : Partages et opérations assimilées
A : Partages
Le code
général des impôts
A : Partages
746 - 749 B
1 : Tarif
746
2 : Assiette et liquidation
747 - 748 bis
1° Régime normal
747
2° Régime spécial
748 - 748 bis
Article 748
748
Article 748 bis
748 bis
3 : Exonérations
749 - 749 B
Article 749
749
Article 749 A
749 A
Article 749 B
749 B
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