Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 56 AI En vigueur depuis le 05 janvier 1993 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.