Dernière mise à jour 03/03/2026
Article 54 bis En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2001-01-18 art. 1 JORF 26 janvier 2001
Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
