Article 54 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989

Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.

Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.

(Abrogé).

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L47 A (V)