Article 526 En vigueur depuis le 01 juillet 2004 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 35 (V)
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.
