Article 523 du code général des impôts, CGI

La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :

a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier;

b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis F (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter G (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J duodecies (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J terdecies (V)