Article 502 du code général des impôts, CGI

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (V)