Article 50 C du code général des impôts, CGI

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (VD)