Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 49 septies YM En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.
