Dernière mise à jour 13/05/2025
Article 49 I En vigueur depuis le 01 janvier 2005 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
