Dernière mise à jour 14/12/2025
Article 47 En vigueur depuis le 01 juin 2004 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
