Article 46 quater.0 YZC En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Dernière mise à jour 09/05/2025