Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Le code
général des impôts
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
46 quater.0 YX - 46 quater.0 YZC
Article 46 quater.0 YX
46 quater-0 YX
Article 46 quater.0 YY
46 quater-0 YY
Article 46 quater.0 YZ
46 quater-0 YZ
Article 46 quater.0 YZA
46 quater-0 YZA
Article 46 quater.0 YZB
46 quater-0 YZB
Article 46 quater.0 YZC
46 quater-0 YZC
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