Article 46 quater.0 B du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 3 () JORF 20 mai 1999

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.