Article 46 AG terdecies du code général des impôts, CGI

I.-La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

II.-Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement	LIMITES DE SURFACE habitable (en m ²)
Personne seule	65
Couple	77,5
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	90
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes	12

Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

III.-La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

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Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZT (MMN)