Dernière mise à jour 13/05/2025
Article 46 A En vigueur depuis le 15 juin 1990 - AUTONOME
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
