Article 440 bis du code général des impôts, CGI

Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)