Article 402 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.

Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 A (V)