2 : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
2 : Dispositions générales
Le code
général des impôts
2 : Dispositions générales
398 - 404
Article 398
398
Article 399
399
Article 400
400
Article 401
401
Article 402
402
Article 403
403
Article 404
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