Dernière mise à jour 05/03/2026
Article 398 En vigueur depuis le 03 juillet 1993 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°93-877 du 25 juin 1993 - art. 2 () JORF 3 juillet 1993
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396,397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
