Article 397 du code général des impôts, CGI

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;

3° (Abrogé)

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (V)