1 : Champ d'application - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
Le code
général des impôts
1 : Champ d'application
396 - 397
Article 396
396
Article 397
397
Transmissions d'entreprises
397 A
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