Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 368 C En vigueur depuis le 12 mai 2016 - AUTONOME

Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.