Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article 368 B En vigueur depuis le 12 mai 2016 - AUTONOME

I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.