Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 36 En vigueur depuis le 18 juillet 1996 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
