Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 350 undecies En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
