Article 350 nonies En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° (sans objet).
Nota:
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, article 21-I-11° et III.