Article 344 sexdecies du code général des impôts, CGI

La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts est due par :

a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée ;

b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de la même année.

---

---

Nota:

En conséquence des articles 52-I et 52-III de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 novodecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 octodecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 septdecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 vicies (P)