Article 324 Q En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous :
ÉTAT D'ENTRETIEN | COEFFICIENT |
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation | 1,20 |
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations | 1,10 |
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité | 1 |
Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées | 0,90 |
Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties | 0,80 |
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