Article 322 R du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 29/10/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Taxe professionnelle Section III : Cotisation foncière des entreprises I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire Article 322 R

Article 322 R En vigueur depuis le 01 janvier 2010 -

Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.