Dernière mise à jour 31/08/2025
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Article 322 L En vigueur depuis le 23 novembre 1980 - AUTONOME

Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.