Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 321 B En vigueur depuis le 31 décembre 1985 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 16 () JORF 31 décembre 1985
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
