b : Lieu d'imposition - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
b : Lieu d'imposition
Le code
général des impôts
b : Lieu d'imposition
315 sexdecies - 321 B
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
315 sexdecies - 321 B
Article 315 sexdecies
315 sexdecies
Article 316
316
Article 317
317
Article 318
318
Article 319
319
Article 320
320
Article 321
321
Article 321 B
321 B
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