Article 315 sexdecies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties b : Lieu d'imposition Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts Article 315 sexdecies

Article 315 sexdecies En vigueur depuis le 01 janvier 2010 -

Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.